Remboursement, annulation et rétractation

En bref

1. À qui cela s’applique

Cette politique fait partie de nos Conditions générales de vente. La section 2 s’applique aux consommateurs : les personnes physiques qui commandent à des fins étrangères à toute activité professionnelle. Les clients professionnels ne bénéficient pas d’un droit légal de rétractation ; les sections 3 à 9 leur sont applicables par contrat.

2. Droit de rétractation des consommateurs (14 jours)

Si vous commandez en ligne en tant que consommateur, vous pouvez vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à vous justifier. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c’est-à-dire du jour de votre commande.

• Si vous ne nous avez pas demandé de commencer immédiatement, nous commençons le travail après l’expiration des 14 jours. Si vous vous rétractez, vous ne payez rien et nous vous remboursons intégralement.
• Si vous nous avez demandé au paiement de commencer immédiatement, nous commençons aussitôt. Si vous vous rétractez avant la livraison de la traduction, vous payez un montant proportionnel à ce qui a été réalisé jusqu’à ce que vous nous informiez, par rapport à l’ensemble de la commande (article L221-25 du Code de la consommation), et nous vous remboursons le reste.
• Une fois la traduction intégralement livrée dans les 14 jours, et si vous avez demandé un début immédiat et reconnu que vous perdez votre droit de rétractation lorsque le service est pleinement exécuté, vous ne pouvez plus vous rétracter (article L221-28, 1° du Code de la consommation).

Pour vous rétracter, informez-nous clairement par e-mail à support@theurbantranslators.com ou par courrier à The Urban Translators, 38 rue Noël Castel, 83200 Toulon, France. Vous pouvez utiliser le formulaire en fin de page, sans y être obligé. Nous accusons réception. Nous vous remboursons dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre notification, par le moyen de paiement que vous avez utilisé.

3. Avant le début du travail

Vous pouvez annuler une commande avec remboursement intégral. Écrivez-nous en indiquant votre référence de commande. Nous vous remboursons dans un délai de 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

4. Après le début du travail

Si vous annulez, nous vous remboursons le prix déduction faite de la part déjà réalisée, comptée en mots ou en pages terminés.

5. Après la livraison

Le travail terminé n’est pas remboursé. En contrepartie, nous corrigeons gratuitement, pendant 30 jours après la livraison, toute erreur ou omission de notre fait. Écrivez à support@theurbantranslators.com en indiquant votre référence de commande et le point concerné.

6. Si une administration refuse la traduction

Si un organisme refuse une traduction certifiée à cause d’une erreur de notre part, nous la corrigeons gratuitement. Si nous ne pouvons pas la corriger, nous remboursons l’article. Cela ne couvre pas un refus pour une raison indépendante de notre volonté, par exemple lorsque l’organisme exige une traduction assermentée. Notre page Quelle traduction ? et notre test en quatre questions vous aident à le vérifier avant de commander.

7. Écarts de nombre de mots

Pour les travaux au mot, si le décompte réel diffère de votre déclaration de plus de 10 %, nous vous indiquons le nouveau prix avant de commencer. Vous pouvez accepter et payer la différence, accepter et être remboursé de la différence, ou annuler avec remboursement intégral. Si l’écart est de 10 % ou moins, le prix reste inchangé.

8. Interprétariat

• Annulation plus de 72 heures avant la séance : aucun frais.
• Annulation entre 72 et 24 heures avant : 50 % du prix.
• Annulation moins de 24 heures avant, ou absence : 100 % du prix.
• Report gratuit une fois, jusqu’à 48 heures avant la séance.

Pour les consommateurs, le droit de rétractation de la section 2 s’applique aussi ; si vous nous avez demandé de commencer avant la fin des 14 jours et que la séance a eu lieu, vous la payez.

9. Si nous annulons

Si nous ne pouvons pas exécuter votre commande, par exemple parce qu’un fichier est illisible ou que la combinaison de langues n’est pas proposée, nous vous remboursons intégralement.

10. Comment nous remboursons

Par le moyen de paiement que vous avez utilisé, dans un délai de 14 jours à compter de notre accord de remboursement. Si vous avez payé en mode test, il n’y a rien à rembourser.

11. Médiation de la consommation

Si nous ne parvenons pas à régler un litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [[CLIENT: nom, adresse postale et site web du médiateur de la consommation]].

Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de The Urban Translators, 38 rue Noël Castel, 83200 Toulon, France, support@theurbantranslators.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante : ………

Commandé le : ……… Référence de commande : ………
Nom du consommateur : ………
Adresse du consommateur : ………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ………
Date : ………